Arrêté du 24 octobre 2002 portant répartition de crédits

J.O. 254 du 30 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18002
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Arrêté du 24 octobre 2002 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0250077A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 17 183 000 EUR et un crédit de paiement de 12 844 500 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 8 789 942 EUR et un crédit de paiement de 12 844 500 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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n° 254 du 30/10/2002 page 18002 à 18003